Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R222-16-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour les questions relatives à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation, le recteur de région académique est assisté par un recteur délégué pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, nommé par décret du Président de la République, dans les régions académiques suivantes : 1° Auvergne-Rhône-Alpes ; 2° Grand Est ; 3° Hauts-de-France ; 4° Ile-de-France ; 5° Nouvelle-Aquitaine ; 6° Occitanie ; 7° Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Code de l’éducation, article R222-16-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r222-16-3-du-code-de-leducation/