Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R222-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le recteur d’académie arrête, dans le respect du schéma de mutualisation des moyens entre les services des académies prévu au second alinéa de l’article R. 222-16-2, l’organisation fonctionnelle et territoriale de l’académie ainsi que les attributions des services de l’académie et des services départementaux de l’éducation nationale placés sous son autorité.
Code de l’éducation, article R222-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r222-19-du-code-de-leducation/