Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R222-19-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sous l’autorité du recteur d’académie, le secrétaire général d’académie est chargé de l’administration de l’académie. Il supplée le recteur d’académie en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. En cas de vacance momentanée de l’emploi de recteur d’académie, le secrétaire général d’académie assure l’intérim. Toutefois, l’intérim du recteur de l’académie de Paris est assuré par le directeur de l’académie de Paris pour les questions mentionnées au premier alinéa de l’article R. 222-21.
Code de l’éducation, article R222-19-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r222-19-2-du-code-de-leducation/