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Article D222-37 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D222-37Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Un médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l’éducation dans ses relations avec les usagers et ses agents.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d’organisation est postérieure au 1er juillet 2017.

Renvois

Cité par 2

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Code de l’éducation, article D222-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d222-37-du-code-de-leducation/