Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D222-40Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour pour une durée maximale de trois années, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Ils reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés.
Code de l’éducation, article D222-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d222-40-du-code-de-leducation/