Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R231-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
D’autres commissions spécialisées peuvent être créées sur décision du ministre chargé de l’éducation ou à la demande de la majorité des membres du conseil. Elles sont présidées par un membre du conseil. Pour constituer ces commissions spécialisées, le conseil peut faire appel à des personnes extérieures.
Code de l’éducation, article R231-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r231-8-du-code-de-leducation/