Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D232-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque trois sièges d’un même collège sont vacants, ou lorsque le siège du collège visé au 3° du III de l’article D. 232-3 est vacant, des élections partielles sont organisées selon les règles applicables à chaque collège de représentants, sauf si la ou les vacances interviennent moins de six mois avant le terme du mandat.
Code de l’éducation, article D232-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d232-12-du-code-de-leducation/