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Article R232-28 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R232-28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Outre le président, la formation de jugement comprend tous les conseillers titulaires enseignants-chercheurs et personnels assimilés d’un rang égal ou supérieur à celui de la personne faisant l’objet d’une procédure disciplinaire.
Chaque conseiller suppléant ne siège que pour remplacer le conseiller titulaire empêché.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent à compter de l’installation du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire issu des élections de 2023, sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette installation.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’éducation, article R232-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r232-28-du-code-de-leducation/