Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R232-35Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément à l’article 44 du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023, ces dispositions s’appliquent à compter de l’installation du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire issu des élections de 2023, sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette installation.
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Code de l’éducation, article R232-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r232-35-du-code-de-leducation/