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Article R232-43 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R232-43Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La personne déférée, le président ou directeur de l’établissement qui a engagé les poursuites en première instance, et le ministre chargé de l’enseignement supérieur peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d’Etat.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’éducation, article R232-43 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r232-43-du-code-de-leducation/