Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R234-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le conseil comporte une section spécialisée en matière d’enseignement supérieur. Cette section est présidée par le recteur et chargée lorsque la question relève de l’enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui du conseil. Il est rendu compte de cet avis au conseil par le recteur.
Code de l’éducation, article R234-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r234-11-du-code-de-leducation/