Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R234-42Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le conseil interacadémique d’Ile-de-France exerce les compétences énumérées à l’article L. 234-6, il est présidé par le recteur de l’académie de Paris. Toutefois, lorsque les questions soumises à son avis concernent exclusivement soit l’académie de Versailles, soit l’académie de Créteil, il est présidé par le recteur de l’académie concernée.
Code de l’éducation, article R234-42 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r234-42-du-code-de-leducation/