Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R241-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque l’organisme a son siège à l’étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables de l’organisme en vertu des II et III de l’article L. 241-2 s’appliquent au représentant mentionné au troisième alinéa du I de l’article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique.
Code de l’éducation, article R241-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r241-12-du-code-de-leducation/