Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R241-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le recteur de l’académie peut également confier à des inspecteurs de l’éducation nationale et à des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, pour une durée déterminée, dans le cadre départemental ou académique, des missions particulières. Il en est de même pour le recteur de région académique dans le cadre régional académique.
Code de l’éducation, article R241-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r241-20-du-code-de-leducation/