Article D312-22 du Code de l’éducation

Un arrêté du ministre chargé de l’éducation précise les modalités particulières d’application des dispositions des articles D. 312-18, D. 312-19 et D. 312-20 aux élèves qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d’enseignement privés hors contrat.