Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D321-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire relevant du contrat simple ou du contrat d’association doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l’état et de la distribution des locaux et des matériels scolaires ainsi que de la nature des activités proposées.
Code de l’éducation, article D321-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d321-25-du-code-de-leducation/