Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D331-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les visites d’information, séquences d’observation, stages d’initiation, d’application ou périodes de formation en milieu professionnel mentionnés à l’article D. 331-1 doivent être prévus dans le cadre de la formation suivie ou dans le cadre du projet d’établissement ou du projet d’école ou dans le cadre de l’éducation à l’orientation.
Code de l’éducation, article D331-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-2-du-code-de-leducation/