Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D331-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les stages d’initiation ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir différents milieux professionnels afin de développer leurs goûts et aptitudes et de définir un projet de formation ultérieure. Ils s’adressent aux élèves dont le programme d’enseignement comporte une initiation aux activités professionnelles.
Code de l’éducation, article D331-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-11-du-code-de-leducation/