Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D331-48Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le suivi de l’élève est réalisé dans l’établissement scolaire privé par les personnels enseignants. L’équipe pédagogique établit une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l’élève et à ses représentants légaux. Elle leur propose à cette occasion, sous la responsabilité du chef d’établissement, les objectifs et modalités pédagogiques permettant l’élaboration puis la réalisation du projet personnel de l’élève. Le professeur principal, ou le professeur référent de groupes d’élèves du lycée général et technologique, ou un membre de l’équipe pédagogique, facilite la synthèse du suivi.
Code de l’éducation, article D331-48 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-48-du-code-de-leducation/