Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D331-59Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d’une voie d’orientation incombe aux parents de l’élève ou à l’élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l’équipe éducative et par l’avis du conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d’établissement.
Code de l’éducation, article D331-59 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-59-du-code-de-leducation/