Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D332-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le jury du certificat de formation générale est nommé par le recteur d’académie. Il est présidé par le recteur d’académie ou son représentant. Il comprend : 1° Dans la proportion des deux tiers des membres, personnels de l’Etat, chefs d’établissement et enseignants, intervenant en particulier comme formateurs d’adultes ; 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion. Il peut comprendre également des représentants des ministères intéressés par les stages de formation alternée, notamment un représentant de chacun des ministères chargés de l’emploi et de la formation professionnelle.
Code de l’éducation, article D332-26 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d332-26-du-code-de-leducation/