Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D334-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Au cours des épreuves terminales de l’examen du baccalauréat général, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l’année en cours. Les épreuves terminales écrites et les évaluations ponctuelles sont corrigées sous couvert de l’anonymat. Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d’origine.
Code de l’éducation, article D334-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d334-9-du-code-de-leducation/