Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D336-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les candidats qui ne peuvent subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison de santé sont dispensés de cette épreuve à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l’exercice des tâches médico-scolaires. Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l’épreuve d’éducation physique et sportive peuvent demander à participer à cette épreuve, aménagée selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
Code de l’éducation, article D336-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d336-6-du-code-de-leducation/