Article D337-4 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D337-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Une période de formation en milieu professionnel est organisée par l’établissement de formation. L’arrêté prévu à l’article en fixe la durée qui doit être comprise entre douze et quatorze semaines.
Une partie de la période de formation en milieu professionnel peut être réalisée dans le cadre d’une mobilité européenne ou internationale sur la base d’une convention établie entre l’apprenant et les établissements d’enseignement et les entreprises en France et à l’étranger.
Les modalités d’organisation, d’évaluation et de dispense de la formation en milieu professionnel sont fixées pour l’ensemble des spécialités par un arrêté du ministre chargé de l’éducation.
Toutefois, à la demande du candidat, cette durée peut être diminuée dans les conditions fixées par l’arrêté prévu à l’article , en prenant en compte son parcours professionnel et les titres ou diplômes professionnels dont il est titulaire. Cette décision est prise par le recteur d’académie après avis de l’équipe pédagogique. Pour les candidats préparant l’examen par la voie scolaire, la durée de cette période ne peut être inférieure à cinq semaines.

Conformément à , ces dispositions sont applicables à compter de la session 2024 des diplômes de certificat d’aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d’art.

Renvois

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Code de l’éducation, article D337-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-4-du-code-de-leducation/