Article D337-94-1 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D337-94-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les articles à sont applicables aux candidats au baccalauréat professionnel.

article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s’appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Renvois

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Code de l’éducation, article D337-94-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-94-1-du-code-de-leducation/