Article D337-107 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D337-107Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’examen est constitué d’épreuves obligatoires. Il est organisé soit par combinaison entre épreuves ponctuelles et épreuves évaluées par contrôle en cours de formation conformément aux articles , et , soit uniquement en épreuves ponctuelles. Il peut prendre en compte la formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu professionnel, dans les conditions fixées aux articles et .
La formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu professionnel peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d’une mobilité européenne ou internationale, en particulier dans le cadre des programmes de l’Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à l’article .
L’obtention d’une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l’examen donne lieu à la délivrance d’une ou de plusieurs unités. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d’obtention.
Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l’examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l’examen dans les conditions prévues à l’article qui n’obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l’acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d’académie.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session d’examen 2020.

Renvois

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Code de l’éducation, article D337-107 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-107-du-code-de-leducation/