Article D337-113 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D337-113Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation continue dans un établissement privé ou par la voie de l’apprentissage dans un centre de formation d’apprentis non habilité ainsi que les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l’enseignement à distance, quel que soit leur statut, présentent l’examen intégralement sous forme d’épreuves ponctuelles.

Renvois

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Code de l’éducation, article D337-113 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-113-du-code-de-leducation/