Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-120Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour chaque session d’examen du brevet professionnel, les sujets, le calendrier des épreuves et des réunions de jury sont fixés par le ou les recteurs d’académie concernés. Un inspecteur de l’éducation nationale est chargé de veiller à l’organisation des examens et à leur bon déroulement.
Code de l’éducation, article D337-120 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-120-du-code-de-leducation/