Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-134Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, les dispositions du présent décret supprimant celles applicables aux seuls candidats de la formation professionnelle continue et candidats de la validation des acquis de l’expérience, n’entrent en vigueur qu’à l’issue des sessions se déroulant jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
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Code de l’éducation, article D337-134 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-134-du-code-de-leducation/