Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R342-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’organisation des examens et concours ainsi que les programmes d’enseignement sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la mer. Cet arrêté est pris conjointement avec le ministre chargé de l’éducation lorsque le diplôme en cause est l’un des diplômes nationaux sanctionnant une formation professionnelle du second degré mentionnée à l’article L. 337-1.
Code de l’éducation, article R342-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r342-3-du-code-de-leducation/