Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D351-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles est inscrit dans une école ou dans l’un des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 351-1 du présent code, le plus proche de son domicile. Cette école ou cet établissement constitue son établissement de référence.
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0262212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/02622 → Sécurité sociale → Aide humaine : Les représentants légaux d’un enfant présentant plusieurs troubles neurodéveloppementaux…Cite : Article D. 351-3
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 26/0129712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 26/01297 → Sécurité sociale → Complément AEEH : Les parents d’un enfant présentant plusieurs troubles neurodéveloppementaux ont contesté le…Cite : Article D. 351-3
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0258212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/02582 → Fonction publique → aide humaine mutualisée : Un enfant présentant notamment un TDAH et une dysgraphie rencontrait des difficultés…Cite : Article D. 351-3
Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 24 septembre 2026, RG n° 26/0030324 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Étienne, 24 septembre 2026, RG n° 26/00303 → Sécurité sociale → institut médicoéducatif : Les représentants légaux d’un enfant présentant des troubles autistiques…Cite : Article D. 351-3
Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0355817 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/03558 → Sécurité sociale → Aide humaine : La CDAPH avait maintenu l’orientation en ULIS et le matériel pédagogique adapté, mais refusé la…Cite : Article D. 351-3
Code de l’éducation, article D351-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d351-3-du-code-de-leducation/