Article D351-16-3 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D351-16-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 917-1. Cet accompagnant des élèves en situation de handicap peut être chargé d’apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément.
L’employeur de la personne chargée d’apporter une aide mutualisée organise son service pour répondre aux besoins des différents élèves qui bénéficient de l’aide, après concertation, le cas échéant, avec les directeurs des écoles et les chefs des établissements où cette personne exerce son activité.

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Article L. 917-1

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Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/001718 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/00171 → Sécurité sociale → aide humaine : La représentante légale d’un enfant atteint du syndrome de l’X fragile demandait une aide humaine…Cite : Article D.351-16-3
Tribunal judiciaire de Lyon, 30 septembre 2026, RG n° 26/0051530 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 30 septembre 2026, RG n° 26/00515 → Sécurité sociale → Aide humaine individuelle : Les représentants légaux d’un enfant présentant un trouble du spectre autistique, des…Cite : Articles D. 351-16-2 et D. 351-16-3
Tribunal judiciaire de Lyon, 30 septembre 2026, RG n° 26/0051730 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 30 septembre 2026, RG n° 26/00517 → Sécurité sociale → Aide humaine individuelle : Les représentants légaux d’un enfant présentant une anomalie génétique, un TDAH, une…Cite : Article D.351-16-3
Tribunal judiciaire de Lyon, 30 septembre 2026, RG n° 26/0047330 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 30 septembre 2026, RG n° 26/00473 → Sécurité sociale → Allocation d’éducation : Les représentants légaux d’un enfant présentant plusieurs troubles neurodéveloppementaux…Cite : Article D.351-16-3
Tribunal judiciaire de Lyon, 30 septembre 2026, RG n° 26/0048430 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 30 septembre 2026, RG n° 26/00484 → Sécurité sociale → Aide humaine individuelle : La représentante légale d’une enfant présentant des difficultés importantes sollicitait…Cite : Article D.351-16-3
Tribunal judiciaire de Saint Etienne, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0037224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint Etienne, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00372 → Sécurité sociale → Aide humaine individualisée : Le tribunal a constaté que les troubles attentionnels, l’impulsivité, la…Cite : Article D.351-16-3
Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0355817 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/03558 → Sécurité sociale → Aide humaine : La CDAPH avait maintenu l’orientation en ULIS et le matériel pédagogique adapté, mais refusé la…Cite : Article D.351-16-3
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21 janvier 2026, N° de RG 25/0081721 janv. 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgÉducation / Scolarité → Aide mutualisée : La demande d’accompagnement d’un élève en situation de handicap doit être examinée à la lumière des articles L351-3 et D351-16-1 du code de l’éducation. Le…Cite : Article D351-16-3

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