Article D351-20 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D351-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les modalités d’application de la présente section sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’éducation, du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé des personnes handicapées.

Renvois

Cité par 10

Article D. 112-2
Article D. 312-10-2 · Code de l'action sociale et des familles
Article D. 312-10-14 · Code de l'action sociale et des familles
Article D. 312-10-15 · Code de l'action sociale et des familles
Article D. 312-25 · Code de l'action sociale et des familles
Article D. 312-59-11 · Code de l'action sociale et des familles
Article D. 312-69 · Code de l'action sociale et des familles
Article D. 312-88 · Code de l'action sociale et des familles
Article D. 312-103 · Code de l'action sociale et des familles
Article D. 312-116 · Code de l'action sociale et des familles

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Code de l’éducation, article D351-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d351-20-du-code-de-leducation/