Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R361-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les diplômes nationaux qui sanctionnent le cycle d’enseignement professionnel initial sont : - le diplôme national d’orientation professionnelle de musique ; - le diplôme national d’orientation professionnelle de danse ; - le diplôme national d’orientation professionnelle d’art dramatique. Ces diplômes sont délivrés à compter de l’année 2009.
Code de l’éducation, article R361-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r361-10-du-code-de-leducation/