Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D421-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les lycées, les échanges linguistiques et culturels prévus à l’article L. 421-7 sont organisés en partenariat avec des établissements d’enseignement européens ou étrangers. Ces échanges peuvent se faire dans le cadre d’une mobilité d’élèves ou d’enseignants, individuelle ou collective, ou à distance, par des outils de communication adaptés. Ils sont mentionnés au projet d’établissement.
Code de l’éducation, article D421-2-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d421-2-1-du-code-de-leducation/