Article R421-55 du Code de l’éducation

Les délibérations du conseil d’administration portant sur le contenu ou l’organisation de l’action éducatrice dont le caractère exécutoire est, en application du II de l’article L. 421-14, subordonné à leur transmission au recteur d’académie sont celles relatives :
1° Au règlement intérieur de l’établissement ;
2° A l’organisation de la structure pédagogique ;
3° A l’emploi de la dotation horaire globalisée ;
4° A l’organisation du temps scolaire ;
5° Au projet d’établissement.
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.