Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-78-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les caractéristiques techniques de l’application mentionnée à l’article R. 421-78-1 sont définies par arrêté du ministre chargé de l’éducation. Elles garantissent la fiabilité de l’identification des signataires des actes de l’établissement, l’intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre l’établissement et les autorités de contrôle. Elles permettent également d’établir de manière certaine la date et l’heure de la transmission ou de la réception d’un document.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-750 du 24 juin 2015, les dispositions du présent décret entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation et au plus tard le 1er septembre 2017. Date fixée au jour de sa publication par l’arrêté du 27 novembre 2015 (Nor MENG1526481A)
Code de l’éducation, article R421-78-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-78-2-du-code-de-leducation/