Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-90Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si les personnalités qualifiées désignées par le directeur interrégional de la mer ou au moins l’une d’entre elles représentent les organisations syndicales des salariés ou les organisations syndicales des employeurs, celles désignées par la région doivent représenter les organisations syndicales des employeurs ou les organisations syndicales des salariés. Si les personnalités qualifiées désignées par le directeur interrégional de la mer ou au moins l’une d’entre elles ne représentent ni les organisations syndicales des salariés ni les organisations syndicales d’employeurs, celles désignées par la région ne peuvent représenter ni les organisations syndicales d’employeurs ni les organisations syndicales de salariés.
Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l’exception de l’article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).
Code de l’éducation, article R421-90 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-90-du-code-de-leducation/