Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D422-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’autorité académique, ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil d’administration. Le président du conseil d’administration peut inviter aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile. Les séances du conseil d’administration ne sont pas publiques.
Code de l’éducation, article D422-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d422-15-du-code-de-leducation/