Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D422-51Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un poste comptable est créé dans l’établissement siège du groupement. L’agent comptable de cet établissement, agent comptable du groupement, est chargé de la tenue de la comptabilité générale de chaque établissement membre du groupement. Lorsque le conseil d’administration d’un établissement membre d’un groupement est appelé à examiner une question relative à l’organisation financière, l’agent comptable assiste aux travaux du conseil avec voix consultative.
Code de l’éducation, article D422-51 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d422-51-du-code-de-leducation/