Article D422-53 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D422-53Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les agents comptables sont nommés par le ministre chargé de l’éducation parmi les personnels de l’administration scolaire et universitaire.

Renvois

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Code de l’éducation, article D422-53 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d422-53-du-code-de-leducation/