Article D422-53-10 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D422-53-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré en application de l’article du code de l’éducation.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article D422-53-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d422-53-10-du-code-de-leducation/