Article D422-55 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D422-55Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dépenses de fonctionnement du service annexe d’hébergement sont entièrement supportées par les familles et par l’Etat.
L’Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion, d’éducation et de surveillance du service d’hébergement, sauf les charges résultant de l’emploi des maîtres d’internat au pair. La rémunération des personnels soignants, ouvriers et de service est partagée entre l’Etat et les familles. Le ministre chargé de l’éducation fixe, par arrêté, la participation que les familles apportent à ce titre pour chaque élève interne et demi-pensionnaire.

Renvois

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article D422-55 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d422-55-du-code-de-leducation/