Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D423-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les établissements publics locaux et nationaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole relevant du ministère de l’agriculture peuvent être membres d’un groupement d’établissements (GRETA) constitué entre les établissements scolaires publics d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale en application de l’article L. 423-1.
Code de l’éducation, article D423-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d423-17-du-code-de-leducation/