Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R426-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les membres du conseil d’administration, du conseil scientifique et du conseil d’orientation du Centre national d’enseignement à distance exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’Etat.
Code de l’éducation, article R426-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r426-16-du-code-de-leducation/