Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R431-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Aux termes du II de l'article 10 du décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019, les dispositions de l’article R. 431-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont applicables aux centres de formations d’apprentis et aux sections d’apprentissage créés avant le 1er janvier 2020.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R431-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-1-du-code-de-leducation/