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Article D441-1 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D441-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La déclaration prévue par l’article est faite au recteur d’académie.
S’agissant des établissements d’enseignements supérieur technique privés, l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation pour la déclaration prévue à l’article est le recteur de région académique.

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