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Article R442-40 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R442-40Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En matière d’accidents scolaires, la responsabilité de l’Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de l’article 1242 du code civil et de l’article L. 911-4 du présent code.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 25/045627 avr. 2026Cour d’appel de MontpellierExpertises judiciaires → Responsabilité de l’État : La compétence du juge judiciaire pour statuer sur les actions en responsabilité contre l’État en matière d’accidents scolaires est affirmée par…Cite : Article R 442-40

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Code de l’éducation, article R442-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r442-40-du-code-de-leducation/