Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R442-72Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la commission de concertation est consultée en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 442-11, le chef d’établissement, la personne physique ou le mandataire de la personne morale gestionnaire de l’établissement et le représentant légal de la collectivité intéressée sont entendus sur leur demande.
Code de l’éducation, article R442-72 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r442-72-du-code-de-leducation/