Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R511-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s’appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R511-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r511-15-du-code-de-leducation/